Divorce amiable à La Réunion : le consentement mutuel, étape par étape

Consentement mutuel

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce amiable prend la forme d'une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire.

Prévu par l'article 229-1 du Code civil, ce divorce repose sur un acte sous signature privée contresigné par avocats. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat : il n'est pas possible de partager le même conseil, car chacun doit pouvoir faire valoir ses intérêts de manière indépendante. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.

Le notaire ne juge pas le contenu de l'accord : il vérifie le respect des exigences formelles. C'est donc aux avocats qu'il revient de s'assurer que la convention est complète, juridiquement solide et équilibrée.

Les conditions pour divorcer à l'amiable

Un accord sur tout

Les époux doivent s'entendre sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses effets : résidence des enfants, droit de visite, contribution à leur entretien, sort du logement, partage des biens, éventuelle prestation compensatoire. Un désaccord sur un seul point impose de le résoudre avant la signature, ou de s'orienter vers une autre procédure.

Les cas où le juge reste nécessaire

L'article 229-2 du Code civil écarte le divorce sans juge dans deux hypothèses : lorsqu'un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande à être auditionné par le juge ; et lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…). Dans le premier cas, un divorce par consentement mutuel judiciaire reste possible.

Si l'accord se révèle impossible, d'autres voies existent, comme le divorce accepté. Elles sont présentées sur la page consacrée au divorce à La Réunion.

Ce que contient la convention de divorce

L'article 229-3 du Code civil énumère les mentions obligatoires de la convention. On y trouve notamment l'identité des époux et de leurs enfants, le nom des avocats, les modalités du règlement complet des effets du divorce, et l'état liquidatif du régime matrimonial — ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, comme une maison ou un terrain, l'état liquidatif doit être établi par acte notarié. À La Réunion, où il est fréquent qu'une case soit construite sur un terrain appartenant à la famille de l'un des époux, cette question mérite une analyse attentive : à qui appartient la construction, qui a financé quoi, quelles récompenses sont dues ?

La convention organise aussi la vie des enfants : résidence, calendrier de visite adapté au calendrier scolaire de l'académie de La Réunion, partage des frais, pension. Les règles qui guident ces choix sont développées dans notre guide de la garde d'enfants à La Réunion.

Points de vigilance propres à La Réunion

Un époux installé en métropole

La distance n'empêche pas le divorce amiable, mais elle demande une organisation rigoureuse, notamment pour les échanges entre avocats et le rendez-vous de signature. Elle doit aussi être prise en compte dans l'organisation du droit de visite et la répartition des frais de transport des enfants.

Un élément international

Si l'un des époux est étranger, réside hors de France ou possède des biens à l'étranger — dans l'océan Indien par exemple —, il faut vérifier que le divorce conventionnel produira ses effets dans le pays concerné. Dans certains cas, une procédure judiciaire sera plus sûre.

Un divorce amiable n'est pas un divorce au rabais : c'est un accord qui engage durablement. Il mérite le même soin qu'une procédure devant le juge.

Questions fréquentes

Divorce amiable : vos questions

Peut-on prendre le même avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Non. Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Cette règle garantit que chacun reçoit un conseil indépendant avant de s'engager.

Combien de temps faut-il pour un divorce amiable ?

La durée dépend surtout du temps nécessaire pour trouver un accord complet et, le cas échéant, pour établir l'acte notarié de liquidation. Une fois le projet de convention envoyé, le délai de réflexion légal de quinze jours doit être respecté avant la signature.

Nos enfants doivent-ils être informés ?

Oui. Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. S'il demande à l'être, le divorce ne peut plus se faire sans juge.

Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à un accord ?

Vous pouvez à tout moment vous orienter vers une procédure judiciaire, par exemple un divorce accepté si vous êtes d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences.