Pension alimentaire à La Réunion : fixer, réviser, faire respecter

Contribution à l'entretien

Comment est fixée la pension alimentaire ?

Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

Ce principe est posé par l'article 371-2 du Code civil. Après une séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre (article 373-2-2 du Code civil). Elle ne disparaît pas automatiquement à la majorité : elle reste due tant que l'enfant poursuit ses études ou n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.

Les éléments pris en compte

Le juge examine les revenus et les charges réelles de chaque parent (loyer ou crédit, autres enfants à charge…), les besoins de l'enfant (âge, scolarité, santé, activités) et le mode de résidence retenu. Le ministère de la Justice publie une table de référence qui propose un montant indicatif en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite. Elle n'est qu'un outil : le juge n'est pas tenu de l'appliquer et doit tenir compte de la situation concrète.

Les spécificités réunionnaises

Lorsqu'un parent vit en métropole, le coût des billets d'avion nécessaires à l'exercice du droit de visite peut être considérable. Le juge peut répartir ces frais de déplacement entre les parents et ajuster en conséquence le montant de la pension. Les frais scolaires, de cantine, de transport ou d'activités, et plus largement le coût de la vie sur l'île, sont également à documenter avec précision. Ces questions se posent souvent en même temps que celle de la garde des enfants à La Réunion.

Et en résidence alternée ?

La résidence alternée n'exclut pas une pension : lorsque les revenus des parents sont très différents, le parent qui gagne le plus peut être tenu de verser une contribution à l'autre, ou de prendre en charge certains frais.

Le versement par l'intermédiaire de la CAF

L'intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), s'est généralisée pour les décisions fixant une pension. À La Réunion, elle est mise en œuvre par la CAF de La Réunion : le parent débiteur verse la pension à la CAF, qui la reverse au parent créancier. Les parents peuvent, dans certains cas, la refuser d'un commun accord. Ce dispositif limite les contacts financiers directs et facilite le recouvrement en cas d'incident.

Réviser le montant de la pension

La pension n'est jamais figée. Perte d'emploi, baisse durable de revenus, naissance d'un autre enfant, changement de résidence de l'enfant, entrée dans les études supérieures : tout changement significatif peut justifier une demande de révision à la hausse ou à la baisse devant le juge aux affaires familiales. Attention : tant qu'aucune nouvelle décision n'est rendue, l'ancien montant reste dû. Cesser de payer de sa propre initiative expose à des poursuites.

Pension impayée : quels recours ?

Plusieurs outils permettent de faire exécuter une décision de justice :

• le recouvrement par l'ARIPA, via la CAF, y compris lorsque l'intermédiation n'avait pas été mise en place à l'origine ;
• la procédure de paiement direct, mise en œuvre par un commissaire de justice auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur ;
• les saisies sur salaire ou sur comptes bancaires ;
• l'allocation de soutien familial, versée sous conditions par la CAF ;
• la plainte pour abandon de famille, le non-paiement pendant plus de deux mois constituant un délit (article 227-3 du Code pénal).

La démarche adaptée dépend de votre titre, du montant de l'arriéré et de la situation du débiteur. La procédure devant le juge est détaillée sur la page comment saisir le juge aux affaires familiales.

Entre époux : devoir de secours et prestation compensatoire

Pendant la procédure de divorce, le juge peut fixer une pension au titre du devoir de secours entre époux. Après le divorce, c'est la prestation compensatoire qui peut compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives (articles 270 et 271 du Code civil). Elle prend en principe la forme d'un capital ; une rente n'est accordée qu'à titre exceptionnel.

Un montant de pension se démontre : bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de charges et de frais liés aux enfants. La qualité du dossier fait souvent la différence.

Questions fréquentes

Pension alimentaire : vos questions

Jusqu'à quel âge verse-t-on une pension alimentaire ?

La loi ne fixe pas d'âge limite. La pension reste due après la majorité tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, par exemple pendant ses études. Sa suppression doit être demandée au juge.

J'ai perdu mon emploi : puis-je arrêter de payer la pension ?

Non. Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision. Tant qu'une nouvelle décision n'est pas rendue, le montant fixé reste dû, et son non-paiement peut être sanctionné.

Que faire si l'autre parent ne paie pas la pension ?

Plusieurs recours existent : recouvrement par l'ARIPA via la CAF, paiement direct par commissaire de justice, saisies, et plainte pour abandon de famille au-delà de deux mois d'impayés. Le choix dépend de votre situation.

Faut-il passer devant le juge pour fixer une pension ?

Pas nécessairement. Les parents peuvent s'accorder, puis faire homologuer leur accord par le juge ou, sous conditions, lui faire donner force exécutoire par la CAF. En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée dans la convention.