Transmettre de son vivant, c'est choisir plutôt que subir : décider qui reçoit quoi, protéger son conjoint, aider un enfant à s'installer et éviter que la maison familiale ne devienne demain une source de conflit entre vos héritiers.
Avocate au barreau de Saint-Pierre, je vous aide à bâtir un projet de donation ou de donation-partage à La Réunion, cohérent avec votre famille et votre patrimoine, en lien avec votre notaire.
À La Réunion, beaucoup d'indivisions bloquées sont nées d'une transmission qui n'avait pas été préparée.
Lorsqu'aucune disposition n'a été prise, les biens sont dévolus selon les règles légales et les héritiers se retrouvent en indivision, parfois pour des années. Une donation bien construite permet au contraire de répartir vos biens selon vos choix, dans le respect des droits de chacun, d'accompagner un enfant au moment où il en a besoin et de profiter des abattements fiscaux prévus par la loi.
Une précision de méthode : en droit français, toute donation doit en principe être reçue par un notaire (article 931 du code civil). Le rôle de l'avocat se situe en amont et à vos côtés : analyser votre situation familiale et patrimoniale, comparer les options, anticiper leurs conséquences civiles, préparer les clauses et relire le projet d'acte.
Elle transmet un bien à un bénéficiaire. Consentie à un héritier, elle est en principe considérée comme une avance sur sa part : elle devra être rapportée à la succession (article 843 du code civil), en principe pour la valeur du bien au jour du partage. Cette réévaluation est une source fréquente de contestations entre frères et sœurs.
Elle permet de répartir de votre vivant tout ou partie de vos biens entre vos héritiers présomptifs (articles 1075 et suivants du code civil). Le partage est définitif ; sous les conditions de l'article 1078, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve, ce qui limite fortement les discussions futures.
Avec l'accord de leurs parents, des petits-enfants peuvent être allotis directement (article 1075-1 du code civil). Cette formule permet de transmettre en sautant une génération lorsque les enfants sont eux-mêmes déjà installés.
Vous donnez la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit : vous continuez à l'habiter ou à en percevoir les loyers. Au décès, l'usufruit s'éteint et les bénéficiaires deviennent pleins propriétaires.
Vous ne pouvez pas donner librement la totalité de vos biens si vous avez des enfants : ceux-ci ont droit à une part minimale, la réserve héréditaire. Les donations qui dépassent la quotité disponible peuvent être réduites après votre décès. Une donation consentie « hors part successorale » à un enfant pour l'avantager doit donc être calibrée avec soin. Pour mesurer ce que la loi réserve à chacun, voyez les droits des héritiers dans une succession à La Réunion.
Une donation peut être assortie de clauses adaptées à vos objectifs. Le droit de retour conventionnel (article 951 du code civil) fait revenir le bien dans votre patrimoine si le bénéficiaire décède avant vous. La clause d'inaliénabilité, valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1), interdit au bénéficiaire de vendre le bien pendant une période déterminée. Des charges peuvent aussi être prévues, comme l'obligation de loger un parent.
Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants en franchise de droits dans la limite d'un abattement de 100 000 €, qui se reconstitue tous les quinze ans (articles 779 et 784 du code général des impôts). En cas de démembrement, seule la valeur de la nue-propriété est taxée, selon un barème lié à l'âge de l'usufruitier (article 669 du même code). L'incidence fiscale exacte dépend de votre situation : elle s'apprécie au cas par cas, avec votre notaire.
Donner un même bien à plusieurs enfants les place en indivision dès la donation, avec les risques de blocage que connaissent bien de nombreuses familles réunionnaises. Plusieurs solutions permettent de l'éviter : attribuer des biens distincts à chacun dans une donation-partage, prévoir une soulte, ou apporter préalablement le bien à une SCI familiale à La Réunion puis transmettre progressivement les parts sociales. Le choix dépend de la composition de votre patrimoine, de l'entente entre vos enfants et de vos propres besoins, notamment en matière de logement et de revenus.
Une donation n'est pas un acte isolé : elle doit s'articuler avec votre régime matrimonial, la protection de votre conjoint et, le cas échéant, votre testament. C'est cette vision d'ensemble que je vous propose de construire.
En principe non : la donation est irrévocable. Elle ne peut être révoquée que dans des cas limités prévus par la loi, notamment pour inexécution des charges ou ingratitude du bénéficiaire. D'où l'intérêt de prévoir, dès l'acte, les clauses adaptées.
La donation simple est en principe rapportable à la succession et réévaluée au jour du partage. La donation-partage répartit définitivement les biens entre les héritiers et, sous conditions, fige leur valeur au jour de l'acte, ce qui limite les contestations ultérieures.
La donation doit en principe être reçue par un notaire. L'avocat intervient en conseil : il analyse votre situation, compare les options, propose les clauses et relit le projet d'acte, en travaillant avec votre notaire.
Oui, dans la limite de la quotité disponible si l'avantage est consenti hors part successorale, ou à charge de rapport. Une donation-partage avec soulte permet souvent d'attribuer la maison à un enfant tout en préservant l'égalité avec les autres.
La donation-partage à La Réunion est l'un des leviers d'une stratégie patrimoniale plus large : structuration, transmission et défense de vos intérêts. Découvrez tout l'accompagnement du cabinet en droit du patrimoine.
Vous envisagez de transmettre un bien à vos enfants ou petits-enfants ? Exposez-moi votre projet en toute confidentialité pour en examiner les options et les précautions.