Avocat devant le tribunal correctionnel à La Réunion : Saint-Pierre et Saint-Denis

Le tribunal correctionnel : quelles affaires ?

Contraventions, délits, crimes : chaque catégorie d'infraction a son juge.

Le tribunal correctionnel est la formation du tribunal judiciaire qui juge les délits. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les crimes de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale. À La Réunion, deux tribunaux judiciaires sont compétents selon le lieu des faits : Saint-Pierre et Saint-Denis. Les appels sont examinés par la cour d'appel de Saint-Denis.

Il connaît notamment des violences, vols, escroqueries, abus de confiance, menaces, harcèlement, ou encore des faits de violences au sein du couple ou de non-représentation d'enfant. Selon l'infraction, l'affaire est jugée par trois magistrats ou par un juge unique.

Cette page détaille l'une des étapes présentées sur la page avocat pénaliste à La Réunion : l'audience correctionnelle.

Comment êtes-vous convoqué(e) ?

La manière dont le tribunal est saisi détermine le temps dont vous disposez pour vous préparer :

• la convocation par officier de police judiciaire, souvent remise à la fin d'une garde à vue ou d'une audition (article 390-1 du Code de procédure pénale) ;
• la citation directe, délivrée par commissaire de justice à la demande du procureur ou de la victime ;
• la convocation par procès-verbal remise par le procureur, parfois accompagnée d'un contrôle judiciaire (article 394) ;
• l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, à l'issue d'une information judiciaire ;

Dans les premiers cas, plusieurs semaines séparent généralement la convocation de l'audience. Ce délai est précieux : il permet d'obtenir la copie du dossier et de construire la défense.

Se présenter ou se faire représenter ?

En principe, le prévenu comparaît en personne. L'article 411 du Code de procédure pénale permet toutefois, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre au président à être jugé en son absence, représenté par son avocat. Le tribunal peut néanmoins exiger votre présence. Ne pas se présenter sans excuse ni représentation expose à une décision rendue sans que votre défense ait été entendue.

La CRPC et l'ordonnance pénale : des procédures simplifiées

La CRPC ou « plaider-coupable »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'adresse à une personne qui reconnaît les faits. Le procureur propose une peine ; si elle comporte de l'emprisonnement, celui-ci ne peut dépasser un an ni la moitié de la peine encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale). L'assistance d'un avocat est obligatoire et vous pouvez demander un délai de réflexion de dix jours. En cas d'accord, la peine est soumise à l'homologation d'un juge. En cas de refus, l'affaire revient devant le tribunal correctionnel.

L'ordonnance pénale

Pour certains délits simples, le juge statue par écrit, sans audience. Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, ce qui entraîne un jugement à l'audience (article 495-3).

Les peines et l'après-jugement

Le tribunal dispose d'un large éventail de peines : amende, jours-amende, travail d'intérêt général, stage, emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, emprisonnement ferme, détention à domicile sous surveillance électronique, ainsi que des peines complémentaires selon l'infraction poursuivie.

Il est possible de demander, dès l'audience, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale), ce qui peut compter pour un emploi. Le délai d'appel est de dix jours à compter du jugement contradictoire ; l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Saint-Denis.

Pour préparer votre audience, prenez rendez-vous en ligne ou écrivez au cabinet depuis la page contact, en indiquant la date d'audience figurant sur votre convocation.

Tribunal correctionnel : vos questions

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

Non, sauf en CRPC où il est obligatoire. Son assistance reste fortement recommandée : il obtient la copie du dossier, soulève les éventuelles nullités avant tout débat au fond et plaide sur les faits comme sur la peine.

Que faire si je ne peux pas me rendre à l'audience ?

Vous pouvez, par lettre adressée au président, demander à être jugé en votre absence en étant représenté par votre avocat, quelle que soit la peine encourue. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle.

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement correctionnel ?

Dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'appel est examiné par la cour d'appel de Saint-Denis.

Peut-on éviter l'inscription de la condamnation au casier judiciaire ?

Le bulletin n° 1 recense l'ensemble des condamnations. En revanche, il est possible de demander au tribunal que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2, consultable par certaines administrations et employeurs. La décision appartient au tribunal.