Créer une SAS, une SARL ou une société civile à La Réunion ne se résume pas à remplir un formulaire en ligne. Les choix faits au moment de la constitution vous suivront pendant toute la vie de l'entreprise.
Avocate au barreau de Saint-Pierre, j'accompagne les créateurs d'entreprise et les associés du 974 dans le choix de leur structure, la rédaction de leurs statuts et de leur pacte d'associés.
Les plateformes en ligne permettent aujourd'hui d'immatriculer une société en quelques clics. Elles proposent des statuts types, identiques d'un projet à l'autre. Or les statuts sont le contrat qui organise durablement les relations entre associés, les pouvoirs du dirigeant et la manière dont la société pourra évoluer : entrée d'un investisseur, départ d'un associé, transmission. Un modèle générique ne répond pas à ces questions ; il les laisse simplement sans réponse jusqu'au jour où elles se posent.
Mon intervention commence par un échange sur votre projet : votre activité, vos associés éventuels, vos besoins de financement, votre situation personnelle et vos perspectives à cinq ou dix ans. C'est à partir de ces éléments que je vous présente les formes sociales envisageables, leurs conséquences juridiques et les points à valider avec votre expert-comptable sur le plan fiscal et social.
Je rédige ensuite des statuts sur mesure et, lorsque vous êtes plusieurs, un pacte d'associés. En tant qu'avocate rédactrice d'actes, j'engage ma responsabilité professionnelle sur les documents que je vous remets, et vous disposez d'un interlocuteur unique pour les questions qui surgiront après la création.
Il n'existe pas de forme idéale dans l'absolu : chaque structure répond à une logique différente.
La société par actions simplifiée offre une grande liberté de rédaction :
Un cadre plus encadré par la loi, apprécié des entreprises familiales :
Pour détenir et gérer un patrimoine distinct de l'activité :
Une alternative à la société pour démarrer seul :
Un parcours balisé, de la première consultation jusqu'à l'extrait Kbis.
Analyse de votre projet, de vos associés et de vos objectifs ; présentation des formes envisageables et des points à valider avec votre expert-comptable.
Objet social, répartition du capital, pouvoirs du dirigeant, clauses d'agrément, de préemption ou d'exclusion : chaque stipulation est discutée avec vous avant signature.
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation ; les éventuels apports en nature sont évalués et décrits dans les statuts.
L'avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales à La Réunion.
Le dossier est déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ; le greffe du tribunal mixte de commerce compétent procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
La Réunion compte deux tribunaux mixtes de commerce, l'un à Saint-Denis, l'autre à Saint-Pierre. Particularité ultramarine, ces juridictions sont présidées par un magistrat professionnel et comprennent des juges élus issus du monde économique. Leur greffe tient le registre du commerce et des sociétés : c'est l'adresse de votre siège social qui détermine le greffe qui traitera votre immatriculation, puis vos formalités ultérieures.
Domiciliation chez le dirigeant, dans une société de domiciliation ou dans un local dédié : chaque option a ses contraintes. Si vous prenez un local pour exercer votre activité, le contrat que vous signerez engagera la société pour plusieurs années ; je vous invite à consulter ma page consacrée au bail commercial à La Réunion avant tout engagement.
Certaines entreprises implantées à La Réunion peuvent relever de dispositifs spécifiques, par exemple la zone franche d'activité nouvelle génération ou des exonérations de cotisations sociales propres aux outre-mer. Leur éligibilité dépend de l'activité et de la situation de l'entreprise : elle s'apprécie avec votre expert-comptable, et les statuts doivent être rédigés de manière cohérente avec ce choix.
Contrairement aux statuts, déposés au greffe, le pacte d'associés n'est pas publié. Il peut organiser la gouvernance, un droit de préemption, une sortie conjointe, les conditions de départ d'un associé ou un mécanisme de sortie en cas de blocage. Dans une économie insulaire où les partenaires se connaissent souvent de longue date, prévoir ces règles à froid évite bien des tensions.
La rédaction des statuts est aussi l'occasion d'anticiper la transmission. Que vous envisagiez à terme une cession de titres ou la cession de votre fonds de commerce, des clauses bien pensées faciliteront l'opération le moment venu.
Non, la loi ne l'impose pas. En revanche, des statuts rédigés sur mesure limitent les risques de blocage entre associés et les modifications coûteuses après quelques mois d'activité. L'avocat engage en outre sa responsabilité professionnelle sur les actes qu'il rédige.
Aucun minimum légal n'est exigé pour une SAS ou une SARL : le capital est librement fixé par les statuts. Un capital trop faible peut toutefois fragiliser votre crédibilité auprès des banques, des bailleurs et des fournisseurs.
La demande est déposée sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ou de Saint-Pierre, selon l'adresse du siège social, procède ensuite à l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
C'est une convention signée entre associés, en complément des statuts, qui organise notamment la gouvernance, les cessions de titres et la sortie d'un associé. Il n'est pas publié, ce qui en fait un outil confidentiel et souple, utile dès que la société compte plusieurs associés.
La création de société à La Réunion n'est qu'une étape. Découvrez l'ensemble de mon accompagnement en tant qu'avocat en droit des affaires à La Réunion : contrats, baux, contentieux commercial et transmission.
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