Trésorerie tendue, dettes qui s'accumulent, créanciers qui s'impatientent : le droit des entreprises en difficulté offre des outils pour réagir, à condition de les mobiliser à temps.
Avocate au barreau de Saint-Pierre, j'accompagne les dirigeants de TPE et PME réunionnaises dans les procédures amiables et collectives, ainsi que les créanciers confrontés à la défaillance d'un partenaire.
Retards de paiement de vos clients, dettes sociales ou fiscales qui s'accumulent, perte d'un marché important, tension avec la banque : les difficultés d'une entreprise s'installent souvent progressivement. Plus elles sont prises en charge tôt, plus les solutions disponibles sont nombreuses et discrètes.
Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 et suivants) permettent de négocier avec les principaux créanciers – banques, fournisseurs, bailleur – sous l'égide d'un mandataire ou d'un conciliateur désigné par le président du tribunal. La conciliation est ouverte à l'entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Sa durée est limitée à quatre mois, prorogeable d'un mois.
Ces procédures sont confidentielles : vos partenaires ne sont pas informés de leur existence, ce qui préserve la confiance de vos clients et fournisseurs. Pour les dettes fiscales et sociales, une demande d'étalement peut par ailleurs être présentée à la commission des chefs des services financiers ; à La Réunion, les cotisations sociales sont gérées par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
Le choix de la procédure dépend avant tout de la situation de trésorerie de l'entreprise.
Pour l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements :
Pour l'entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible :
Lorsque le redressement est manifestement impossible :
Pour certains entrepreneurs individuels :
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1). Lorsqu'elle est caractérisée, le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation au plus tard dans les quarante-cinq jours, s'il n'a pas demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (article L. 631-4).
Ce délai n'est pas une simple formalité. Le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure dans ce délai s'expose à une mesure d'interdiction de gérer. En cas de liquidation, sa responsabilité peut également être recherchée pour insuffisance d'actif lorsqu'une faute de gestion y a contribué, la simple négligence étant toutefois exclue par la loi. Être accompagné en amont permet de prendre les bonnes décisions au bon moment.
Pour les commerçants et les artisans, les procédures relèvent du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ou de Saint-Pierre, selon le siège de l'entreprise. Pour les professions libérales, les agriculteurs ou les associations, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. L'expérimentation des tribunaux des activités économiques, lancée en 2025, ne concerne que douze juridictions de l'Hexagone et ne s'applique pas à La Réunion.
L'ouverture d'une procédure collective chez un client change radicalement la manière de faire valoir vos droits : les poursuites individuelles sont arrêtées et vous devez déclarer votre créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Ma page sur le recouvrement de créances détaille les réflexes à adopter.
Une procédure collective peut aussi être une opportunité : le tribunal peut arrêter un plan de cession permettant à un repreneur d'acquérir tout ou partie de l'entreprise. Les enjeux se rapprochent alors de ceux d'une cession de fonds de commerce, avec des règles propres à la procédure.
Un accompagnement du dirigeant, dans la discrétion et la réactivité.
Analyse de la situation de trésorerie, des dettes, des contrats clés et des garanties données, afin de déterminer si l'entreprise est ou non en cessation des paiements.
Présentation des options amiables et judiciaires, de leurs effets pour l'entreprise, ses salariés, ses cautions et son dirigeant.
Constitution de la demande et des pièces requises, et assistance lors de l'audience devant le tribunal.
Dialogue avec les créanciers, les organes de la procédure et les partenaires financiers, puis suivi de l'exécution du plan.
C'est la situation de l'entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours, sauf s'il a sollicité une conciliation dans ce délai.
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont soumis à une obligation de confidentialité : ni les clients ni les fournisseurs ne sont informés, ce qui préserve l'activité pendant les négociations.
Non. La sauvegarde et le redressement judiciaire ont précisément pour objet de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif au moyen d'un plan.
Dans certains cas, notamment en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou de déclaration tardive de la cessation des paiements. Les engagements de caution personnelle doivent aussi être examinés. D'où l'intérêt d'agir tôt et d'être conseillé.
Prévention, contentieux, restructuration : retrouvez l'ensemble de mes interventions en tant qu'avocat en droit des affaires à La Réunion.
Une entreprise en difficulté à La Réunion, une opération ou un litige ? Échangeons sur vos enjeux et définissons ensemble la stratégie adaptée.