Vous êtes placé(e) en garde à vue, ou un proche vient d'être interpellé par la police ou la gendarmerie à Saint-Pierre, Saint-Denis, Saint-Paul ou Le Tampon ? La loi vous permet d'être assisté(e) d'un avocat dès le début de la mesure.
Avocate au barreau de Saint-Pierre, Maître Maëlys Kaabeche intervient en garde à vue et en audition libre, dans le respect strict du secret professionnel.
Une garde à vue n'est pas une condamnation. C'est une mesure d'enquête, strictement encadrée.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle ne peut viser qu'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement (article 62-2 du Code de procédure pénale).
Elle doit en outre constituer l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi : permettre la poursuite des investigations, garantir votre présentation devant le procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou victimes, la concertation avec d'éventuels complices, ou faire cesser l'infraction. Ces conditions sont contrôlées, et leur non-respect peut fonder une demande d'annulation.
Comme pour toute procédure décrite sur la page avocat pénaliste à La Réunion, le premier réflexe est le même : demander un avocat, et ne rien déclarer sans préparation.
La durée initiale est de 24 heures (article 63 du Code de procédure pénale). Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, à condition que l'infraction soit punie d'au moins un an d'emprisonnement. Pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, la durée peut être prolongée au-delà de ces 48 heures, dans des conditions strictement encadrées par la loi.
Le délai court à partir du début de la privation de liberté, en principe l'heure de l'interpellation. À l'issue de la mesure, vous devez être soit remis(e) en liberté, soit présenté(e) à un magistrat.
Dès le placement en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit vous notifier vos droits, dans une langue que vous comprenez (article 63-1 du Code de procédure pénale) :
Pour les mineurs, des règles propres s'appliquent en vertu du Code de la justice pénale des mineurs : les représentants légaux sont avisés et l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Depuis le 1er juillet 2024, la présence de l'avocat est renforcée : l'ancien délai d'attente de deux heures a été supprimé.
Un entretien de trente minutes, hors de la présence des enquêteurs, dès le début de la mesure puis à chaque prolongation (article 63-4 du Code de procédure pénale).
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, aucune audition ne peut en principe débuter sans l'avocat que vous avez demandé, sauf renonciation expresse de votre part ou dérogation exceptionnelle autorisée par un magistrat.
À ce stade, l'avocat n'a pas accès à l'intégralité du dossier. Il vérifie en revanche chaque étape visible de la mesure :
Un proche peut désigner un avocat pour vous. Vous devez ensuite confirmer ce choix auprès des enquêteurs (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez aussi être entendu(e) sous le régime de l'audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale), le plus souvent après une convocation au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Vous n'êtes alors pas retenu(e) : vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, vous avez le droit d'être assisté(e) d'un avocat pendant l'audition.
Une convocation en audition libre se prépare. Prenez conseil avant de vous y rendre : les déclarations faites à ce stade figurent au dossier et peuvent être utilisées lors d'un éventuel procès.
Plusieurs issues sont possibles, sur décision du procureur de la République :
Selon le lieu des faits, la procédure relève du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de celui de Saint-Denis, les appels étant portés devant la cour d'appel de Saint-Denis.
Pour un premier échange, appelez le 06 92 00 96 22 ou utilisez la page contact du cabinet.
Savoir ce qui vous attend permet de garder la maîtrise de vos déclarations.
L'officier de police judiciaire vous informe de la mesure, de l'infraction reprochée et de vos droits. Demandez un avocat dès ce moment.
Trente minutes d'échange confidentiel pour comprendre la situation et définir une ligne de conduite.
Votre avocat y assiste, peut poser des questions et formuler des observations écrites.
Au-delà de 24 heures, une autorisation écrite du procureur est nécessaire. Un nouvel entretien avec l'avocat est alors possible.
Remise en liberté, convocation, alternative aux poursuites ou défèrement devant un magistrat.
En principe 24 heures, renouvelables une fois pour 24 heures sur autorisation écrite du procureur lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement, soit 48 heures. Pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, elle peut être prolongée au-delà.
Oui. Le droit de garder le silence vous est notifié dès le début de la mesure. Il est préférable d'en discuter avec votre avocat lors de l'entretien confidentiel avant de décider de répondre ou non.
Oui. La personne prévenue de la garde à vue peut désigner un avocat. La personne gardée à vue doit ensuite confirmer ce choix auprès des enquêteurs.
L'intervention de l'avocat commis d'office pendant la garde à vue est prise en charge par l'État, quelles que soient vos ressources. Si vous choisissez votre avocat, ses honoraires font l'objet d'une convention écrite.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un proche. L'officier de police judiciaire peut l'autoriser, sous son contrôle, pour une durée maximale de trente minutes, sauf si cela nuit à l'enquête.
Un proche en garde à vue, une convocation en audition libre ? Appelez dès maintenant : l'assistance d'un avocat garde à vue à La Réunion se demande dès le début de la mesure.