Recouvrement de créances à La Réunion : faire payer vos factures, à l'amiable ou en justice

Impayés

Une démarche graduée, adaptée à votre débiteur

Une facture impayée n'est pas seulement une perte : elle pèse sur votre trésorerie, retarde vos propres paiements et, lorsqu'elle se répète, peut mettre l'entreprise en difficulté. À La Réunion, où les relations d'affaires sont étroites et où l'on recroise souvent ses partenaires, il est tentant d'attendre. Mais plus une créance vieillit, plus elle devient difficile à recouvrer.

Mon approche est graduée : privilégier une solution amiable lorsque c'est possible, sans hésiter à engager une procédure lorsque le débiteur ne réagit pas. La première étape consiste à vérifier votre dossier : la créance doit être certaine, liquide et exigible, et justifiée par des pièces – devis ou bon de commande signé, conditions générales de vente, factures, bons de livraison, échanges écrits.

Entre professionnels, le Code de commerce fixe des délais de paiement maximaux – en principe soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties en sont convenues (article L. 441-10) – et prévoit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces sommes s'ajoutent à votre créance principale et doivent figurer sur vos factures.

Juridictions

Quel tribunal saisir à La Réunion ?

Lorsque le litige oppose deux commerçants ou deux sociétés commerciales, il relève en principe du tribunal mixte de commerce. L'île en compte deux, à Saint-Denis et à Saint-Pierre ; la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur, sauf clause attributive de juridiction valable entre commerçants. Lorsque le débiteur n'est pas commerçant, par exemple un particulier ou une profession libérale, c'est en principe le tribunal judiciaire qui est compétent.

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sauf exceptions, notamment pour les demandes n'excédant pas 10 000 euros. Même dans ces cas, être assisté permet d'éviter les erreurs de procédure qui retardent le paiement.

À noter : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances conduite par un commissaire de justice est exclue pour les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Entre professionnels, ce sont donc la mise en demeure, l'injonction de payer ou le référé qui sont le plus souvent utilisés.

Votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective ?

Si votre client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont en principe arrêtées. Vous devez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est strict : je vous invite à consulter ma page consacrée aux entreprises en difficulté à La Réunion.

Prévenir les impayés

Des conditions générales de vente bien rédigées, une clause de réserve de propriété, des acomptes ou une clause pénale réduisent sensiblement le risque. Pour un bailleur, le contrat de bail commercial doit lui aussi prévoir des garanties adaptées : dépôt de garantie, caution, clause résolutoire.

Questions fréquentes

Recouvrement de créances : vos questions

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?

Entre commerçants, les obligations se prescrivent en principe par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). L'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui fournit se prescrit en principe par deux ans. Mieux vaut agir rapidement.

L'injonction de payer convient-elle à toutes les créances ?

Elle est adaptée aux créances d'origine contractuelle et d'un montant déterminé, lorsque le débiteur n'a pas d'argument sérieux à opposer. Si celui-ci forme opposition, l'affaire est examinée de manière contradictoire par le tribunal.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce, sauf exceptions, notamment lorsque la demande n'excède pas 10 000 euros.

Que faire si mon débiteur est en redressement judiciaire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. À défaut, votre créance risque de ne pas être prise en compte dans la procédure.