Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS à Saint-Pierre, Saint-Denis ou Le Tampon ? Ou vous êtes convoqué(e) pour des faits que vous contestez ? Ces deux situations exigent une réponse juridique immédiate et documentée.
Avocate au barreau de Saint-Pierre, Maître Maëlys Kaabeche intervient en matière de violences intrafamiliales, aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause.
Les violences au sein du couple ne se limitent pas aux coups. Elles recouvrent aussi les menaces, le harcèlement et l'emprise psychologique.
Le droit pénal français ne connaît pas une infraction unique nommée « violences conjugales ». Il retient des infractions de droit commun, aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsque le couple est séparé (article 132-80 du Code pénal).
Les qualifications les plus fréquentes sont les violences selon qu'elles ont entraîné ou non une incapacité totale de travail supérieure à huit jours (articles 222-13 et 222-12 du Code pénal), le harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1), les menaces et les appels malveillants. L'article 222-14-3 précise que ces violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ».
À La Réunion, les violences intrafamiliales constituent une priorité affichée de la politique pénale : les parquets de Saint-Pierre et de Saint-Denis traitent ces procédures dans des circuits dédiés, souvent en temps réel. Comme pour l'ensemble des procédures présentées par votre avocat pénaliste à La Réunion, la rapidité de la réaction conditionne la suite du dossier.
En cas de danger immédiat, composez le 17. Le 3919, « Violences Femmes Info », est un numéro d'écoute national, gratuit, anonyme et accessible 24 heures sur 24. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent alerter les secours par SMS au 114.
Protection, preuve, réparation : trois axes à mener en parallèle.
La plainte se dépose dans n'importe quel commissariat ou brigade du département, quel que soit le lieu des faits, ou par courrier au procureur.
Demandée au juge aux affaires familiales (articles 515-9 et suivants du Code civil), elle ne suppose aucune plainte préalable. Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience.
Le téléphone grave danger (article 41-3-1 du Code de procédure pénale) est attribué par le procureur pour six mois renouvelables, avec votre accord exprès, en l'absence de cohabitation.
Se constituer partie civile permet d'accéder au dossier, de demander des actes et de solliciter la réparation des préjudices subis.
Une plainte n'est pas une condamnation. La présomption d'innocence, garantie par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, impose que la preuve des faits soit rapportée par l'accusation. Dans des dossiers souvent construits sur des déclarations contradictoires, la manière dont vous vous exprimez dès les premières heures est déterminante.
Vous pouvez être entendu(e) sous le régime de l'audition libre ou placé(e) en garde à vue. Dans les deux cas, vous avez le droit d'être assisté(e) d'un avocat et de garder le silence. Ne vous présentez jamais seul(e) à une convocation : les déclarations faites à ce stade figurent au dossier et seront lues à l'audience. Préparer cette étape suppose de rassembler les éléments objectifs disponibles : échanges écrits complets et non tronqués, attestations, certificats médicaux vous concernant, éléments de contexte sur une séparation en cours.
À l'issue de la mesure, le procureur peut décider d'une alternative aux poursuites, d'une convocation devant le tribunal correctionnel ou d'un défèrement. Un contrôle judiciaire peut être ordonné (article 138 du Code de procédure pénale) : interdiction d'entrer en contact avec le plaignant, interdiction de paraître au domicile, obligation de soins, pointage. Ces obligations sont contraignantes, mais leur périmètre peut être discuté et aménagé.
Un manquement — y compris un contact jugé anodin — expose à une révocation et à un placement en détention provisoire. En cas de difficulté concernant les enfants, mieux vaut saisir le juge que prendre une initiative : c'est ce qui distingue une démarche régulière d'une non-représentation d'enfant.
Selon le lieu des faits, l'affaire est jugée par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou celui de Saint-Denis, l'appel étant porté devant la cour d'appel de Saint-Denis. Le travail de l'avocat consiste à discuter la matérialité des faits, l'élément intentionnel et la qualification retenue, comme pour toute procédure suivie en droit pénal à La Réunion.
Pour un premier échange, appelez le 06 92 00 96 22 ou utilisez la page contact du cabinet.
Un même dossier se joue souvent sur deux terrains : le civil pour la protection, le pénal pour la sanction.
Appel au 17 si nécessaire, examen médical, certificat mentionnant l'incapacité totale de travail.
Dépôt de plainte en commissariat ou en brigade, ou courrier au procureur de la République.
Requête devant le juge aux affaires familiales. En cas de danger grave et immédiat, le procureur peut solliciter, avec votre accord, une ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1 du Code civil).
Audition libre ou garde à vue, puis classement, alternative aux poursuites, convocation ou défèrement.
Jugement sur l'action publique et sur les intérêts civils, puis exécution des mesures de protection.
Non. L'ordonnance de protection est une procédure civile devant le juge aux affaires familiales : elle peut être demandée sans plainte pénale préalable. Le juge apprécie s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.
Certificat médical mentionnant une incapacité totale de travail, photographies des lésions, messages et enregistrements de conversations, attestations de proches, mains courantes, dépôts de plainte antérieurs, arrêts de travail, suivi psychologique. Chaque élément est utile, y compris lorsqu'il est ancien.
Prévu par l'article 41-3-1 du Code de procédure pénale, c'est un dispositif d'alerte attribué par le procureur de la République, pour six mois renouvelables, avec l'accord exprès de la victime. Il suppose un danger grave et l'absence de cohabitation avec l'auteur des faits.
Ne vous présentez pas seul à une audition ou à une garde à vue. La présomption d'innocence s'applique et c'est à l'accusation d'établir les faits. Conservez tout élément utile (messages, calendrier, témoins, certificats) et faites intervenir un avocat dès la convocation.
Selon le lieu des faits, la procédure relève du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de celui de Saint-Denis. L'ordonnance de protection est examinée par le juge aux affaires familiales de ces mêmes tribunaux, et les appels sont portés devant la cour d'appel de Saint-Denis.
Victime ou personne mise en cause dans une affaire de violences conjugales à La Réunion : votre situation sera écoutée sans jugement et traitée dans la confidentialité la plus stricte. En cas de danger immédiat, composez d'abord le 17.